Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour le 25 février 2025

Préambule

JCS WEB, au nom commercial « Smart Tribune », société par actions simplifiée au capital de 36 216 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 318 647, dont le siège social se situe 19 rue du quatre septembre 75002 Paris, est représentée par Monsieur Jérémy GALLEMARD en sa qualité de Président. La société est désignée ci-après “Smart Tribune” ou “Prestataire”.

Smart Tribune propose à ses client(s), principalement des professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s)»), une gamme de solutions prédictives Selfcare pour améliorer l’expérience client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’utilisation des solutions et des services de Smart Tribune.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous, au pluriel ou au singulier et commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Abonnement : désigne l’abonnement à la(es) Solution(s) au(x)quelle(s) le Client a souscrit.

Devis : désigne l’offre de Smart Tribune faite au Client.

Documentation : signifie tout document d’accompagnement ou d’assistance élaboré par Smart Tribune pour le Client dans le cadre de l’installation des Solutions.

Données Clients : désignent, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute donnée, base de données, urls, environnements sur serveur, informations nécessaires à la rédaction des spécifications liées au projet, donnée personnelle telle que les données des Clients de Smart Tribune (entre autres nom / prénoms / emails / numéros de téléphone) utilisées pour faciliter la connexion des Clients à leur Interface d’Administration mais aussi les informations transmises par le Client pour intégration dans la Solution, c’est à dire les questions / réponses et multiples informations permettant d’accompagner les Utilisateurs Finaux dans leur parcours internet et plus particulièrement les sites et applications web du Client.

Droits d’accès : désignent le login et le mot de passe confidentiel permettant au Client d’accéder à l’Interface.

Mise en ligne de la Solution : consiste à implémenter la Solution sur le Site internet et/ou application du Client.

Parties : Smart Tribune et le Client sont collectivement désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Prestations : désignent l’ensemble des prestations réalisées par Smart Tribune pour le Client, Solutions et Services annexes inclus.

Saas : acronyme désignant “Software as a service”, désigne la Solution de Smart Tribune hébergée chez son prestataire et mise à disposition du Client via un Abonnement.

Site internet : désigne le site internet du Client dont il est propriétaire.

Services annexes : désignent les prestations d’accompagnement et de recommandations d’optimisation des Solutions optionnelles non incluses dans l’Abonnement liées aux Solutions mises en place par Smart Tribune.

Snippets : désigne le code informatique fourni par le Prestataire au Client, utilisé dans le cadre de la Solution et permettant l’intégration de la Solution dans le système d’information du Client. Il est implémenté par le Client dans le support audité (site internet, application, autre) afin de pouvoir afficher le(s) dispositif(s) aux Utilisateurs Finaux. Le Prestataire n’ayant pas la possibilité d’implémenter ou de retirer ce Snippet sur les Sites internet du Client.

Solutions Smart Tribune ou Solutions : désignent les services de selfcare tels que Smart FAQ, Smart Knowledge, Smart Push, Smart Bot, Smart Form, Smart Guides, reposant sur une solution technique de type SaaS que Smart Tribune a mis au point et dont elle assure l’exploitation, la maintenance et la mise à disposition.

Utilisateurs Finaux : désignent tout internaute utilisant la Solution sur le Site internet ou application du Client.

2. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) applicables à l’ensemble des Prestations de Smart Tribune.

3. Documents contractuels et opposabilité

Les documents contractuels sont définis par ordre de priorité décroissant :

Les éventuelles conditions particulières et ses annexes,
Le Devis établi par Smart Tribune et ses éventuelles annexes,
Les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. Le tout forme un contrat indissociable (ci-après le « Contrat »), qui annule et remplace tous les contrats similaires par leur objet ayant pu exister entre les Parties.

Les dispositions des documents listés expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relative à l’objet du Contrat, elles prévalent sur toute proposition, échange de lettre antérieur à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet du Contrat. A ce titre, toute référence à un numéro de bon de commande émis par le Client ne peut être interprété comme acceptation de conditions autres que les présentes conditions du Contrat et ne constitue qu’une facilité accordée au Client dans la gestion de sa facturation fournisseur. Étant précisé, que les conditions générales d’achat du Client, ainsi que tous autres documents d’achat du Client, y compris un prospectus, catalogue, bon d’achat, sont exclus et ne s’appliqueront pas entre les Parties.

Par la signature du Devis et le cas échéant des conditions particulières, le Client commande les Solutions et Services annexes indiqués (ci-après désigné la « Commande »). Les Solutions seront concédées moyennant un Abonnement annuel, sous réserve d’un minimum de 12 mois, sauf dispositions particulières conclues entre les Parties. Toute autre commande de Solutions ou de Services annexes effectuée par le Client pendant la durée de ce Contrat sera matérialisée par la signature d’un nouveau Devis.

En fonction de la Solution et du Service commandé, la Prestation peut être effectuée à distance, dans les locaux du Prestataire ou dans ceux du Client. Tous frais de déplacement seront à la charge du Client après acceptation préalable des frais prévisionnels.

Les conditions financières et les Services annexes varient en fonction du besoin du Client et sont présentés sur le Devis. Le Client est réputé, pour chaque Commande, être parfaitement informé du fait que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas leur signature manuscrite mais résulte de la signature du Devis, et le cas échéant, des documents contractuels associés.

Par principe, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Cette version prime sur toute autre version modifiée ultérieurement, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et réglementaires ou des modifications non substantielles, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute Commande en cours.

Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par les Parties ou par la signature d’un nouveau Devis. Les avenants et Devis ultérieurs font partie du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’une manière générale du Contrat était jugée nulle ou non applicable au regard notamment d’une règle de droit, elle serait réputée non écrite, mais cela n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales de Vente et du Contrat. Au cas où il s’agirait d’une disposition essentielle, les Parties négocieront de bonne foi un avenant.

4. Durée

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Devis et restera en vigueur pendant la durée nécessaire à la configuration de la Solution, augmentée de la durée de l’Abonnement selon les modalités définies ci-après.

La durée de configuration de (s) la Solution(s) et la date de Mise en ligne seront indiquées à titre prévisionnel dans le Devis et confirmées à l’issue de la réunion de lancement organisée entre
Smart Tribune et le Client par l’envoi d’un compte rendu de réunion adressé par email au Client.

L’Abonnement à la Solution est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de la date de réunion de lancement avec le Client.

L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Pour être valable, le courrier devra être réceptionné par la partie adverse au minimum trente (30) jours avant la date d’anniversaire de l’Abonnement.

5. Délivrance des solutions et des services annexes

5.1 Phases de Conception et Personnalisation de la Solution

Le Client s’engage à transmettre selon le calendrier convenu avec Smart Tribune lors de la réunion de lancement du projet, les différents documents et informations nécessaires à la conception de la Solution par les équipes de Smart Tribune.
La réalisation du projet peut, en fonction du périmètre du projet du Client et des technologies, consister en différentes étapes (liste non exhaustive):

“Phase de conception” : Cette phase consiste en la récupération des Données Client, la rédaction de la base de connaissance et/ou la hiérarchisation de celle-ci, la création de wireframe et/ou maquettes graphiques. Des procès verbaux de validation seront signés tout au long de cette phase. La bonne réalisation de cette étape de projet dépend de la capacité du Client à fournir l’ensemble des informations requises dans les délais impartis.

“Phase de développement” : C’est la phase pendant laquelle les équipes de Smart Tribune vont réaliser l’ensemble des développements, personnalisation et paramétrages nécessaire à la mise en place de la Solution selon ce qui a été défini et validé lors de la phase de conception préalable.

“Phase de recette” : C’est la phase pendant laquelle le Client effectue la recette de la Solution, suite à la livraison par les équipes de Smart Tribune de la Solution sur l’environnement de pré production du Client, en vérifiant que la livraison corresponde aux éléments définis et validés lors de la Phase de Conception. Smart Tribune réalisera par la suite la qualification des retours de recette et les correctifs nécessaires puis livrera une nouvelle version de la Solution au Client. La signature d’un Procès Verbal de recette clôturera cette phase et est préalable à la mise en production de la Solution. S’en suit la Mise en ligne telle que définie à l’article 1 et décrite à l’article 5.2.

Smart Tribune mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de respecter le planning prévisionnel défini lors de la réunion de lancement. Smart Tribune ne saurait être tenue responsable d’un retard de calendrier du fait du Client (par exemple en cas de non transmission de Données Client indispensables à l’accomplissement des différentes phases susvisées, ou d’absence de collaboration de la part du client indispensable au bon déroulement de ces étapes). L’Abonnement démarrera à la date prévue dans le planning sauf retard imputable au Client.

5.2 Installation de la Solution et Mise en ligne

La Solution s’intègre sur le site du Client par le biais de Snippet de code à ajouter sur la ou les pages sur lesquelles la Solution doit apparaître. Le(s) Snippet(s) seront transmis par Smart Tribune au Client préalablement à la Mise en ligne afin d’intégrer ceux-ci et de vérifier le bon fonctionnement. Il est également possible d’intégrer la Solution au sein d’applications tierces en fonction de la Solution sous réserve que celles -ci soient accessibles via un canal existant comme Facebook, Messenger, Slack, Skype etc.

La Solution est réputée livrée dès la signature du Procès Verbal de recette.
Il est de la responsabilité exclusive du Client ou de toute personne dûment mandatée par ce dernier d’implémenter, de paramétrer et d’administrer le Snippets, directement ou via un système de gestion de Snippets – tiers ou inclus dans la Solution sur les éléments (pages etc) du ou des Sites pour lesquels il a souscrit l’Abonnement. Seuls les éléments incorporant le Snippet pourront permettre l’affichage de la Solution.

Pour des raisons techniques, et de responsabilité, Smart Tribune n’est pas habilitée et n’a pas la capacité physique à intervenir directement sur le ou les Sites du Client pour implémenter, administrer et/ou retirer les Snippets. Par conséquent, la responsabilité de Smart Tribune ne pourra pas être engagée en cas d’une mauvaise implémentation, administration et/ou d’une altération des Snippets.

Des Droits d’accès à l’Interface d’administration sont envoyés automatiquement au Client par email lors de la création de son compte “employé administrateur”. Cet administrateur a la possibilité de créer d’autres comptes employés pour ses collaborateurs qui recevront également leurs accès par email.

Ces Droits d’accès sont placés sous la sécurité du Client qui devra prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées Il est expressément convenu qu’en cas de pluralité de Droit d’accès, l’administrateur principal est responsable de la gestion des Droits d’accès (accès personnalisé), des domaines, des rôles et droits de gestion et habilitations.

En cas de perte aux Droits d’accès, le Client pourra de nouveau obtenir les codes d’accès auprès de Smart Tribune, après en avoir formulé la demande par email.

De manière générale, le Client s’engage à respecter toutes les consignes techniques qui pourront lui être délivrées par Smart Tribune et à en faire bonne gestion.

6. Sécurité / Réseau internet

Smart Tribune s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique et logique de la Solution contre d’éventuels accès non autorisés.

A cette fin, Smart Tribune mettra en œuvre toute mesure appropriée à sa seule discrétion. Toutefois, le Client reconnaît que la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des Données mises en ligne sur la Solution et/ou utilisées dans le cadre des Solutions, dépend pour partie des mesures qu’il aura lui-même mis en oeuvre pour assurer la sécurité physique et logique des matériels, systèmes ou réseaux.

A cet égard, le Client reconnaît en particulier :

Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée.
Que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès.
Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

7. Utilisation de la solution, maintenance et sauvegarde

7.1 Utilisation

La Solution est concédée pour une utilisation sur le(s) Site(s) du Client dont le(s) nom(s) de domaine est(sont) sa(leur) propriété directe. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait utiliser la Solution sur un de(s) Site(s) dont il ne serait pas l’éditeur et le propriétaire, le Client garantit à Smart Tribune avoir été dûment habilité et autorisé par le propriétaire à effectuer les actions suivantes :

Ajouter/retirer un ou plusieurs Snippet(s) au sein du Site.
Créer les éventuelles pages nécessaires.
Ajouter les éventuelles règles permettant l’optimisation du référencement naturel.

Le Client s’engage à en apporter la preuve sur première demande de Smart Tribune.

7.2 Maintenance

Smart Tribune se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Solution :

Pour les besoins de la maintenance de la Solution, en ce compris les mises à jour,
Pour l’amélioration du Service et l’installation de nouvelles fonctionnalités,
Pour vérifier le bon fonctionnement et le bon usage de la Solution,
Et en cas de panne ou de menace sérieuse de panne.

En cas d’intervention susceptible d’affecter la disponibilité de la Solution de façon conséquente, Smart Tribune s’engage à en avertir le Client par email à l’avance et dans les meilleurs délais, sauf opération urgente non planifiée, à limiter la durée d’indisponibilité à ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de l’intervention, et à regrouper autant que possible les interventions.

7.3 Sauvegarde

Smart Tribune s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conservation des copies des Données du Client réalisées de manière périodique, et s’engage à les communiquer selon l’accord, notamment financier, des Parties.

Pour les besoins du Contrat, les informations présentes sur ces copies sont considérées comme Informations Confidentielles. Toutefois, l’intégrité des informations copiées ne saurait être garantie, et la responsabilité de Smart Tribune ne saurait être recherchée, lorsqu’une ou plusieurs des informations originales étaient altérées ou corrompues préalablement à la copie.

8 Traitement des anomalies

Le traitement des anomalies est fait conformément à l’annexe 1 des présentes.

9. Obligation de client

Le Client s’engage à :

Fournir à Smart Tribune les informations propres à lui permettre d’exécuter la Prestation dans les meilleures conditions, en exprimant ses besoins de manière claire et précise et en informant sans délai Smart Tribune de tout événement ou modification susceptible d’affecter les prestations ou leurs conditions d’exécution.
Donner à Smart Tribune toute information utile et nécessaire à la bonne conception et intégration de la Solution.
Payer à Smart Tribune le prix des Prestations dans les délais et conditions convenus,
Fournir une adresse de facturation valide et prévenir Smart Tribune de tout changement relatif à son adresse ou à son mode de paiement.
Conserver la confidentialité des Droits d’accès.
Ne pas développer ou commercialiser de services ou des produits susceptibles de concurrencer Smart Tribune et ne pas fournir à un concurrent des informations susceptibles de l’aider.
Informer ses utilisateurs et internautes de leurs droits relatifs à la protection de leurs données personnelles en tant que Responsable de traitement et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (article 19).

10. Obligation de Smart Tribune

Smart Tribune s’engage à :

Mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la Prestation.
Conseiller le Client tous les éléments en lien avec la Prestation.
Signaler au Client tous les éléments qui lui semblent pouvoir compromettre la bonne exécution de la Prestation.
Transmettre au Client ses Droits d’accès dans le cadre de la mise à disposition de la Solution.
Transmettre au Client toute Documentation permettant l’installation de la Solution.

Smart Tribune s’engage à livrer la Solution exempte de tout défaut et à procéder à des contrôles de qualité réguliers. Dans le cas où la Solution ne correspondrait pas aux Prestations décrites dans le Contrat et/ou ne serait pas conforme aux règles de l’art, Smart Tribune s’engage à apporter dans les meilleurs délais tous les correctifs utiles et à effectuer toutes les sauvegardes nécessaires à ses propres frais et charges. Smart Tribune fera ses meilleurs efforts aux fins:

D’assurer une surveillance permanente des Données ainsi que des moyens techniques qu’il utilise dans l’exécution des Prestations, relatifs notamment à l’accès, au stockage ou à l’exploitation des Données.
D’assurer une protection physique et logique des Données et de tout autre élément d’information qui lui aura été confié par le Client en mettant en œuvre les moyens techniques nécessaires contre les risques de divulgation, destruction, corruption, piratage et détournement par un tiers non habilité.

Dans le cadre de son obligation de conseil, Smart Tribune se réserve le droit de consulter l’interface du Client pour lui préconiser toute amélioration dans l’utilisation de la Solution.

11. Conditions financières

11.1 Prix

Les prix applicables et afférents à la Commande des Abonnements et Services annexes optionnels sont ceux indiqués sur le Devis. Smart Tribune indique le montant total de la Commande H.T. et T.T.C. en euros.

Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment, lorsqu’elle est applicable, de la TVA en vigueur au jour de la réalisation de la prestation de services. Toutes les autres taxes non prévues dans la Commande initiale seront payées par le Client. En application de la directive (CE) n°2008/8/CE du 12 février 2008, transposée en droit français par l’article 102 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, les règles applicables en matière de TVA sur les prestations de service sont les suivantes :

Si le Client est domicilié en France, la TVA française est appliquée.
Si le Client est domicilié dans un pays de l’Union Européenne et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, aucune TVA n’est appliquée.
Si le Client est domicilié dans un pays de l’Union Européenne mais ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire, alors la TVA française est appliquée.
Si le Client est domicilié à l’étranger, hors du territoire de l’Union Européenne, aucune TVA n’est appliquée. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Smart Tribune et le Client conviennent que les dispositions de l’article 1195 du code civil ne s’appliquent pas à leur relation contractuelle. En conséquence, un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ne changera pas le prix convenu sauf accord écrit des deux Parties.

11.2 Clause de révision de Prix

A chaque date d’anniversaire de l’Abonnement, ,Smart Tribune pourra réviser le prix annuel selon la formule suivante prenant en compte l’indice SYNTEC: P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision

Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974. Cette possibilité d’augmentation du prix est une faculté à la seule discrétion de Smart Tribune. L’absence éventuelle d’augmentation du prix pendant une ou plusieurs années doit être considérée comme une action commerciale, sans préjudice des éventuelles augmentations ultérieures.

11.3 Paiement et Facturation

Les conditions de facturation sont prévues et détaillées au sein du Devis. Smart Tribune se réserve notamment le droit de facturer un acompte et/ou d’appliquer un échéancier de paiement dès lors qu’il en aura été convenu avec le Client dans le Devis ou dans les conditions particulières de vente.

Sauf dispositions contraires convenues entre le Client et Smart Tribune dans le Devis, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de facture et sans escompte.
Toute contestation relative à la facture suite à sa réception par le Client doit être faite, par écrit, dans les quinze (15) jours suivants la date de la facture.

Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le Client, et aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte par Smart Tribune.

Les factures sont payables par virement bancaire pour le compte de JCS WEB, dont les coordonnées sont les suivantes :

TITULAIRE DU COMPTE : JCS WEB
DOMICILIATION : Memo Bank
RIB : 17338 00001 82625208530 50
IBAN : FR76 1733 8000 0182 6252 0853 050
BIC : MEMOFRP2XXX

11.4 Pénalités

Le défaut de paiement par le Client des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.

Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de Smart Tribune, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en application des articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce. Smart Tribune se réserve le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire en justifiant avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à quarante (40) euros.

12. Résiliation

12.1 Résiliation pour convenance

Le Client demeure libre de résilier unilatéralement le Contrat à expiration de la Période Initiale ou de chaque période de reconduction, moyennant la notification au Prestataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au minimum trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours. La résiliation n’a pas à être motivée.

Le Client s’engage à supprimer les Snippets dans un délai de trente (30) jours jours à l’issue de la date de résiliation de l’Abonnement. À défaut, le Contrat sera reconduit tacitement dans les conditions prévues à l’article 4 “ Durée”.

Le Prestataire demeure libre de résilier unilatéralement le Contrat à expiration de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant la notification au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois avant échéance de la période en cours. La résiliation du Contrat n’a pas à être motivée.

12.2 Résiliation pour manquement

Sans préjudice de tous autres droits et action, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du Contrat, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit, trente (30) jours calendaires après avoir adressé une mise en demeure en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, restée infructueuse en tout ou partie.

Nonobstant la clause précédente, Smart Tribune aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat pour défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. Toutefois, tant que les Snippets ne seront pas retirés par le Client, ce dernier demeurera redevable du prix d’Abonnement à la Solution conformément aux conditions tarifaires définies.

12.3 Effet de la résiliation

A la fin du Contrat, l’accès à l’Interface d’administration de la Solution est désactivé pour le Client. Par conséquent, celui-ci ne peut plus créer, modifier ou exporter son contenu. Le Client pourra obtenir dans la limite de deux (2) mois après la fin du Contrat une extraction partielle ou totale des Données Traitées. Cette restitution pourra faire l’objet d’un devis établi en fonction du type de données attendues mais également du volume de données à traiter, des périodes et des critères d’analyse.

Si le Client n’exerce pas son droit dans le délai requis, le Prestataire s’engage à supprimer l’ensemble des données du Client. Cet effacement sera définitif et ne permettra une restitution ou une reconstitution même partielle des Données.

Nonobstant l’expiration ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 15, 17, 21 continueront de s’appliquer.

13. Responsabilité

Smart Tribune n’est tenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat qu’à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect tels que et sans que cela soit limitatif: pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque.

De plus, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra excéder la plus faible des sommes suivantes :

Soit la valeur annuelle du Contrat,
Soit cinquante mille (50 000) euros.

La responsabilité du Prestataire pourra être engagée :

En cas de force majeure telle que prévue à l’article “Force majeure”.
En cas d’indisponibilité des Solutions si ces problèmes sont liés à des circonstances ne dépendant pas du réseau internet propre au Prestataire.
Pour tout problème technique sur les matériels et/ou le réseau internet propre du Client
En cas d’une mauvaise implémentation des Snippets et/ou une altération de ces dernier
En cas d’une mauvaise administration des Snippets.
En cas de coupure programmée par le Prestataire dans le cadre de la maintenance et notamment de mises à jour correctives et/ou évolutives de(s) Solutions.
En cas de manquement du Client au présent Contrat et/ou dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas les Solutions conformément aux instructions et à la documentation fournies par Smart Tribune.

14. Propriété intellectuelle et références commerciales

Smart Tribune a conçu chacune des Solutions et d’une manière générale la base associée, et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Solutions et à leurs technologies.

Dans ce cadre, Smart Tribune concède au Client un droit d’usage de la base des Solutions, il ne concède aucun droit de propriété sur ladite base en elle-même, c’est-à-dire le contenant.
Le Client s’interdit donc de décoder, décompiler, adapter, copier, démanteler la base de la Solution et d’une manière générale d’altérer la base de quelque manière que ce soit.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause de quelque manière que ce soit, les droits de Smart Tribune, que ce soit sur ses Solutions, les bases associées, son site web ou toute Documentation. Le Client s’interdit également de copier la Documentation mise à sa disposition, sauf pour ses besoins propres de manipuler et/ou d’utiliser la base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence au Prestataire.

Smart Tribune demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à la base qui assemble les Données du Client d’une manière originale, les ordonne et les enrichit par un traitement spécifique et des rapprochements significatifs. D’une manière générale, Smart Tribune conserve tous les droits et titres de propriété intellectuels relatifs à ses Solutions et à sa technologie.

Le Client est seul propriétaire des Données contenues dans la base de données implémentée dans la Solution et titulaire des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le Client autorise Smart Tribune à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment par l’insertion d’un hyperlien sur son site internet et sur sa présentation commerciale.

15. Non sollicitation

Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire quelle que soit sa fonction et même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat augmentée d’un (1) an à compter de la fin de celui-ci.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition et sauf dérogation expresse écrite du Prestataire, le Client serait redevable au Prestataire de plein droit en compensation du préjudice subi d’une somme forfaitaire et irréductible égale à douze (12) fois la valeur du dernier salaire mensuel brut perçu par le collaborateur, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

16. Assurance

Chacune des parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre des produits et services de Smart Tribune.

Ainsi, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à Smart Tribune et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.

Les évènements et limites de garantie seront indiqués sur l’attestation d’assurance et devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du Client.

L’attestation d’assurance du Client contre tous les risques envisagés au présent article devra être communiquée au Prestataire sous quinze (15) jours à compter de la signature de la Commande. Le Client fournira à chaque nouvelle Commande, ainsi qu’à échéance de la ou des polices concernée(s), et à la première demande de Smart Tribune une attestation d’assurance établissant que la police est en vigueur et rappelant les garanties dont il bénéficie, le montant garanti par sinistre et les activités du Client.

A défaut de présentation de ces attestations, Smart Tribune se réserve le droit d’exiger de la part du Client le versement d’une pénalité égale à cinq cents (500) euros par jour de retard, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par Smart Tribune par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restant vaine.

Le non-respect des dispositions du présent paragraphe est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat au tort du Client.

En cas de résiliation des polices, quelle qu’en soit la raison, le Client s’engage à prévenir immédiatement Smart Tribune, à régler les primes qu’il resterait devoir à son assureur dans les délais prévus par le contrat et de façon générale, à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour maintenir en vigueur les garanties du contrat d’assurance.

En aucune manière, le Client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation de ses dommages ou une limitation de sa responsabilité.

17. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentiels tant pendant la durée du Contrat et deux (2) ans après son expiration, les termes du Contrat qui les lie, notamment les éléments relatifs à la facturation ainsi que toutes informations confidentielles échangées dans ce cadre.

Par Informations Confidentielles, sont désignées: toute information, procédé et/ou résultat, détenus par l’une des Parties et transmis à l’autre, quel que soit le support utilisé ou la forme de cette transmission (écrite, orale ou visuelle), et concernant, sans que cette liste soit limitative, des brevets, marques, logiciels, savoir-faire, secrets de fabrication, plans, dessins modèles, designs, spécifications, compte rendu de réunion, étude, perspectives de développement identifié de façon manuscrite ou orale comme étant confidentiel.

Le Contrat est également considéré comme une Information confidentielle.

La Partie réceptrice des Informations confidentielles, s’engage, sauf autorisation expresse écrite de l’autre Partie à :

Les garder confidentielles en prenant toutes mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles utiles et raisonnables
Ne pas les divulguer à quelque agent, Sous-traitant ou tiers que ce soient
Ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles les Informations Confidentielles ont été communiquées
Se porter fort, auprès de son personnel habilité à connaître ces Informations Confidentielles, du maintien de leur caractère confidentiel.

Les engagements, obligations et restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas :

Aux Informations qui sont ou deviendraient du domaine public sans infraction par la partie Réceptrice.
Aux Informations dont la Partie réceptrice pourrait prouver avoir eu connaissance avant leur communication par l’autre Partie.
Aux Informations dont la Partie réceptrice peut prouver avoir développé indépendamment
Aux informations dont la divulgation est requise par la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou administrative, à condition toutefois que la Partie réceptrice en avise la Partie divulgatrice dans les plus brefs délais et si possible avant la divulgation de telle sorte que cette dernière puisse demander le traitement confidentiel ou la protection desdites informations.

18. Force majeure

Les parties ne répondront pas des retards ou des défauts d’exécution du présent Contrat causés par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure n’entraînera que la suspension du Contrat pendant le temps où elle produira ses effets. La Partie qui entend s’en prévaloir devra informer l’autre Partie par écrit.

Toutefois, la suspension du Contrat ne pourra excéder un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification écrite. A l’expiration de ce délai, la Partie la plus diligente pourra de plein droit mettre fin au Contrat sans préavis ni indemnité avec effet immédiat en informant l’autre partie par notification écrite. La résiliation prendra effet à réception de la notification et se fera dans les conditions prévues à l’article 12.3.

19. Données personnelles

Smart Tribune rappelle expressément le caractère stratégique et strictement confidentiel de toutes les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle. Par conséquent, les Parties reconnaissent que l’ensemble de ces données et de ces fichiers est soumis au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et relève de la vie privée et du secret professionnel.

Les Parties s’engagent à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité.

Afin d’exécuter le présent Contrat, Smart Tribune est amenée à collecter et traiter des données personnelles d’utilisateurs de la Solution et de personnes physiques, pour le compte et sur instructions du Client. Le Client est donc considéré comme étant le Responsable de traitement et Smart Tribune comme le Sous-traitant au sens du RGPD.

Les engagements de Smart Tribune en tant que Responsable de traitement (notamment pour le traitement des données personnelles de ses Clients) et les droits des personnes concernées sont exposés dans sa Politique de Confidentialité disponible ici.

20. Cession-changement de contrôle

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération du Client et ses caractéristiques sans lesquelles Smart Tribune n’aurait pas conclu le présent Contrat. En conséquence, le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations qui découlent du Contrat sans l’accord écrit et préalable de Smart Tribune.

A défaut, le Client reste personnellement responsable tant envers Smart Tribune qu’envers les tiers, et Smart Tribune se réserve le droit de mettre fin au Contrat.

Tout changement de contrôle, direct ou indirect, du capital social du Client sera assimilé à une cession de Convention.

21. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi Française.

En cas de divergence entre les Parties, relative à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de trouver une solution amiable entre elles ou de faire appel à une médiation. Les différends qui n’auront pas pu être réglés par la voie amiable seront portés devant le Tribunal compétent de Paris.

Annexe 1 : Traitement des anomalies

1/Définitions

Anomalie désigne tout dysfonctionnement de la Solution telle que fournie par le Prestataire sans paramétrage.

Anomalie Bloquante désigne une Anomalie provoquant l’arrêt de l‘exploitation opérationnelle et/ ou rendant impossible l’utilisation normale de la Solution, et qui ne peut pas être contournée par une solution de contournement. Une liste non exhaustive des Anomalies considérées comme des Anomalies Bloquantes figure en annexe.

Anomalie Majeure désigne toute Anomalie n’empêchant pas l’utilisation de la Solution Informatique, mais induisant une dégradation de l’utilisation normale de la Solution et pouvant faire l’objet d’une solution de contournement. Une liste non exhaustive des Anomalies considérées comme des Anomalies Majeures figure en annexe.

Anomalie Mineure désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l’utilisation normale de la Solution Informatique dans l’ensemble de ses fonctionnalités, et/ou toute autre Anomalie ne rentrant pas dans l’une des catégories définies ci-dessus.

Temps de Disponibilité : est défini comme étant l’ensemble des moments où les Services Smart Tribune sont disponibles et accessibles par les utilisateurs autorisés et fonctionnent de manière appropriée pour mener à bien le bon fonctionnement de l’activité.

Temps d’Indisponibilité : est défini comme étant tous les moments où les Services Smart Tribune ne sont pas disponibles et accessibles par les utilisateurs autorisés, pour permettre le bon fonctionnement de l’activité. Les Temps d’Indisponibilité n’incluent pas les Temps d’Exception définis ci-dessous.

Temps d’Exception : incluent les moments où les utilisateurs ne peuvent pas accéder aux Services Smart Tribune en raison :

De la Maintenance programmée (telle que définie ci-dessous)
D’un cas de force majeure (tel que défini au Contrat)
Des problèmes de matériel du Client, de connectivité réseau ou de logiciel tiers
Et/ou d’une mauvaise utilisation des Services Smart Tribune.

Maintenance programmée : est définie comme toute opération majeure de maintenance. Avant toute Maintenance programmée, le Client recevra un préavis de quarante-huit (48) heures. Le Client peut demander à Smart Tribune de décaler toute Maintenance programmée, ce que Smart Tribune peut faire à sa seule discrétion.

2/ Correction des anomalies

Smart Tribune fera ses meilleurs efforts aux fins de résoudre les Anomalies dans les conditions suivantes :

	Anomalie bloquante	Anomalie majeure	Anomalie mineure
Délai de prise en charge	4 heures ouvrées	8 heures ouvrées	3 jours ouvrés
Contournement	1 jour ouvré	2 jours ouvrés	N/A
Résolution	2 jours ouvrés	5 jours ouvrés	N/A

Le défaut de respect des délais de résolution prévus au présent article pourra entraîner l’application de pénalités comme suit :

5% du montant du Contrat mensuel par jour de retard pour les Anomalies Bloquantes,
3% du montant du Contrat mensuel par jour de retard pour les Anomalies Majeures.

Ces pénalités s’appliquent en sus des pénalités relatives au taux de disponibilité et sont applicables de plein droit.

3/ Disponibilité de la Solution

Garantie d’accord sur les Niveaux de Service. Tant que le Client ne viole pas les conditions du Contrat, Smart Tribune garantit (la « Garantie SLA ») que la Disponibilité du Système pour les Solutions Smart Tribune, telle que calculée ci-dessous, ne sera pas inférieure à 99,50% (« l’Objectif SLA ») :

Taux de disponibilité : ( (n – y) / n ) x 100

Où « n » est le nombre total d’heures dans un mois calendaire donné, à l’exclusion des Temps d’Indisponibilité et des Temps d’Exception.
Et « y » est le nombre total d’heures de Temps d’Indisponibilité dans le même mois calendaire donné exclusion faite des Temps d’Exception.

Pour les mois où la fourniture des services débute à une autre date que le premier jour du mois, le calcul des variables sera proratisé en conséquence.
Crédit de réparation de la Garantie SLA. Dans l’éventualité où Smart Tribune ne se conformerait pas à la Garantie SLA, le Client pourra bénéficier de l’application des pénalités comme suit :

Premier mois de disponibilité inférieure à l’Objectif SLA : 10% du montant de l’Abonnement payé pour le mois donné pour les Services Smart Tribune.
Deuxième mois consécutif : 15 % de l’Abonnement payé pour le mois donné pour les Services Smart Tribune.
Troisième mois consécutif : 20 % de l’Abonnement payé pour le mois donné pour les Services Smart Tribune.
Quatrième mois consécutif : 30 % de l’Abonnement payé pour le mois donné pour les Services Smart Tribune.
Cinquième mois consécutif : 50 % de l’Abonnement payé pour le mois donné pour les Services Smart Tribune.

Afin d’obtenir les crédits en vertu des présentes, le Client doit en faire la demande par écrit à Smart Tribune dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné.

Contact

+33 9 72 34 93 95
contact@smart-tribune.com